Rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale peut parfois s’avérer très difficile.
Cela peut, par exemple, être le cas d’une société qui voit un ancien salarié ou un de ses associés la quitter du jour au lendemain en emportant le fichier clientèle et en détournant une partie importante des clients tout en dénigrant son ancienne société.
Pour prouver ces faits et constituer un bon dossier en vue d'une action judiciaire en dommages et intérêts, il peut être très intéressant pour la société de recourir à la procédure de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cet article dispose :
“S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En matière de concurrence déloyale, le recours à la procédure de requête est conseillé puisqu'elle se déroule à l'insu de la partie adverse afin de récupérer un maximum de preuve par surprise et éviter que courriels, sms ou documents soient effacés ou détruits au préalable.
Concrètement, si le juge accède à la requête, un huissier de justice sera chargé de se déplacer dans les locaux ou au domicile de l’adversaire et saisir tout élément qui va permettre de prouver les faits, souvent accompagné d’un ou plusieurs experts informatiques et des forces de police dans certains cas.
Le cabinet W.M Avocats, habitué à ce type de procédure pré-contentieuse de droit des affaires, vous conseille et vous assiste dans cette démarche d'établissement de preuve de la concurrence déloyale.
Wissam Mghazli
Nabila Vadia Issak