La crise que nous traversons actuellement a des répercussions considérables sur votre chiffre d’affaires ?
Vous ne parvenez plus à régler vos dettes et souhaitez, toutefois, maintenir votre activité ?
Le présent article vous éclaire sur la procédure de redressement judiciaire, destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure est ouverte dès lors que la société est en état de « cessation des paiements » et que l’amélioration de sa situation reste envisageable.
Selon l’article L.631 alinéa 1er du Code de commerce, la notion de « cessation des paiements » renvoie à la situation dans laquelle le passif exigible de la société (ses dettes) ne peut plus être couvert par l’actif disponible (les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés non utilisés, etc.).
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire peut présenter un intérêt pour plusieurs parties qui sont fondées à demander son ouverture.
- Le débiteur personne physique — ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son représentant — doit solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements sauf s’il a, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (cf. article à venir). Attention : lorsque la procédure est engagée au-delà de ce délai, le dirigeant engage sa responsabilité et peut être poursuivi sur le plan civil et pénal pour sa mauvaise gestion de l’entreprise.
- La procédure peut encore être ouverte sur assignation d’un créancier et ce, quelle que soit la nature de sa créance, sous réserve pour lui de démontrer la cessation des paiements du débiteur (fournisseur, banque, URSSAF, Trésor Public, etc.).
- Le ministère public peut également saisir le tribunal sur requête lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours et lorsque la mauvaise santé économique d’une entreprise peut avoir des répercussions importantes sur le territoire français.
- Enfin, le tribunal ayant ordonné une procédure de conciliation peut également se saisir d’office à l’issue de celle-ci, lorsqu’elle se solde par un échec, et ainsi ordonner l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Quelles sont les étapes du redressement judiciaire ?
1. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est prononcée par jugement.
Le « jugement d’ouverture » fixe la date de cessation des paiements, qui constitue le point de départ de la « période suspecte » pendant laquelle on peut craindre que le débiteur se soit livré à des opérations frauduleuses pour mettre des actifs à l’abri des poursuites ou pour favoriser un ou plusieurs créanciers. En raison de cette probabilité de fraude, certains actes accomplis par le débiteur en période suspecte pourront donc être annulés.
Par ailleurs, le jugement d’ouverture désigne les différents organes de la procédure. Il s’agit :
- du juge-commissaire, chargé de suivre l’ensemble de la procédure et trancher les éventuels litiges ;
- du mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des créanciers de la société ;
- de l’administrateur judiciaire, chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux et,parfois, chargé d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires H.T. inférieur à 3 millions d’euros, la désignation d’un administrateur est facultative.
Le jugement d'ouverture fait également courir le délai de 10 jours dans lequel le débiteur doit faire procéder à l’élection du représentant des salariés, chargé de représenter les intérêts des salariés notamment au regard des créances de salaire ;
Enfin, le jugement d’ouverture empêche les poursuites judiciaires engagées contre l’entreprise, et stoppe le cours des intérêts.
En effet, aucune poursuite individuelle ne peut être engagée par les créanciers de la société durant la totalité de la procédure et les poursuites en cours au jour du jugement d’ouverture sont immédiatement suspendues.
Les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les majorations, sont eux aussi bloqués.
2. A l’instar de la procédure de sauvegarde (cf. article à venir), l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire débute par une « période d’observation », pendant laquelle un bilan complet de la situation économique et sociale de la société est réalisé.
Sa durée maximale est de six mois, renouvelable une fois sur demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public (ce dernier pourra seul solliciter une nouvelle extension exceptionnelle de six mois pour porter la période à dix-huit mois au total). A l’inverse, s’il apparait que les difficultés économiques du débiteur sont plus importantes que prévu, la procédure peut, à tout moment, être convertie en liquidation judiciaire.
Le bilan, rédigé par l’administrateur avec le concours du débiteur et, éventuellement, l’assistance d’un expert, détermine l’origine et l’importance des dettes contractées par la société.
C’est sur la base de ce bilan qu’un plan de redressement est élaboré.
3. La rédaction du plan de redressement revient à l’administrateur judiciaire, ou, en son absence, au débiteur qui est assisté, s’il le souhaite, d’un expert.
Le plan peut comporter des mesures de restructurations destinées à remédier aux problèmes internes de la société, comme la cession de certains actifs ou même d’une branche d’activité. A ce titre, inter alia, des licenciements peuvent être prononcés, les dirigeants peuvent être révoqués, la composition du capital peut être modifiée.
Par ailleurs, le plan doit prévoir l’apurement du passif selon des modalités qui ménagent à la fois l’intérêt des créanciers et les chances de redressement de la société. Des délais et des remises peuvent ainsi être accordés.
Le plan est arrêté par le tribunal lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.
Une fois le plan adopté, le débiteur est considéré comme à nouveau in bonis et retrouve la pleine liberté de gestion de son entreprise. Il est évidemment tenu d’exécuter les engagements pris dans le cadre du plan, dont la durée usuelle est de dix années.
En cas d’inexécution du plan de redressement, sa résolution est prononcée par le tribunal, qui ordonne dans le même temps l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
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La procédure de redressement judiciaire nécessite une organisation rigoureuse et un conseil avisé que ce soit lors de la déclaration de cessation des paiements, jointe à la demande d’ouverture, mais également tout au long de la procédure.
Il est très important de se faire assister d’un avocat rompu aux arcanes des procédures collectives et qui sera l’interlocuteur des différentes parties à même d’assurer au mieux la défense des intérêts du dirigeant et de sa société.
Le cabinet W.M Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficultés de votre entreprise.
Wissam Mghazli
Mathilde Boucault